Données et conformité

Question 1

Où sont conservées mes données ?

Accepted Answer

Vos données sont conservées sur des systèmes chiffrés, opérés selon les standards suisses de sécurité et de confidentialité, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les accès sont journalisés et réservés aux équipes spécialisées de VERIFIMMO, tenues au secret professionnel.

Chiffrement : données protégées au repos et en transit Accès restreint : équipes spécialisées uniquement, tenues au secret professionnel Journalisation : chaque accès à une pièce est enregistré Sous-traitants : détaillés, avec les éventuels transferts, dans la politique de protection des données

Consultez la politique de protection des données de VERIFIMMO si vous devez justifier auprès d’un tiers, par exemple un garant, du cadre de traitement appliqué à ses propres pièces.

Cadre légal et technique
Le traitement des données s’inscrit dans les exigences de la LPD révisée, entrée en vigueur en 2023, qui impose notamment la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque, conformément au guide publié par le PFPDT en la matière. Le recours à un hébergement en nuage, lorsqu’il est utilisé, fait l’objet d’une attention particulière du point de vue de la sécurité et des transferts hors de Suisse, selon les recommandations du PFPDT sur l’informatique en nuage.
Transferts et sous-traitance
Lorsque des prestataires techniques, par exemple pour la vérification d’identité, interviennent en tant que sous-traitants, leur rôle et les garanties associées sont précisés dans la politique de protection des données de VERIFIMMO, accessible publiquement. Un transfert hors de Suisse, s’il existe, est encadré par des garanties contractuelles adaptées.

Supposer un accès libre des équipes internes : seules les personnes habilitées et tenues au secret professionnel consultent les pièces, sur des accès journalisés

Fedlex, LPD (RS 235.1), PFPDT, traitement de données dans un nuage informatique, PFPDT, guide TOM

Question 2

Que voit exactement la régie ?

Accepted Answer

La régie voit d’abord le statut de validation, la synthèse d’une page et les points d’attention. Les pièces elles-mêmes ne lui sont ouvertes que lorsque c’est nécessaire à sa décision ou que vous l’autorisez, et chaque consultation est tracée.

Premier niveau : statut de certification, synthèse d’une page, points d’attention Deuxième niveau : pièces détaillées, accessibles seulement si nécessaire et avec votre autorisation Traçabilité : chaque accès à une pièce est journalisé Votre contrôle : vous décidez à qui transmettre le QR code et pouvez le révoquer à tout moment

Ne transmettez le QR code qu’aux régies avec lesquelles vous êtes réellement en discussion active, puisque vous restez maître de sa diffusion et de sa révocation.

Un accès progressif et journalisé
Le principe retenu est celui de la minimisation des données transmises : la régie n’a pas besoin de consulter l’ensemble d’un dossier pour se faire une première opinion. Elle dispose d’une synthèse suffisante pour évaluer la solidité de la candidature, et n’accède aux pièces sources — bulletins de salaire, extrait des poursuites, attestations — que lorsque le processus d’attribution du logement l’exige. Chaque consultation de pièce est journalisée, ce qui permet une traçabilité complète en cas de question ultérieure.
Ce que cela change pour le candidat
Cette architecture limite l’exposition des données personnelles sensibles à des tiers multiples, un principe central de la LPD révisée en matière de minimisation et de sécurité du traitement. Elle réduit aussi le risque de voir des documents personnels circuler au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la décision de la régie.

Transmettre le QR code largement, à titre de « carte de visite » : chaque régie qui le scanne peut consulter le statut, même sans intention réelle de louer

Fedlex, LPD (RS 235.1)

Question 3

Puis-je faire supprimer mon dossier ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez demander la suppression de votre dossier à tout moment, et il est également supprimé automatiquement à l’échéance de la validation, en règle générale 2 ans après sa certification.

Demande anticipée : possible à tout moment depuis votre espace ou auprès du support Suppression automatique : à l’échéance de la conservation, sans démarche nécessaire QR code : révoqué en même temps que la suppression, il cesse alors de renvoyer un statut valide Effet immédiat : les pièces ne sont plus accessibles aux équipes VERIFIMMO ni à une régie

Demandez la suppression dès que vous avez signé un bail ou renoncé définitivement à une candidature, plutôt que d’attendre l’échéance normale, si vous souhaitez limiter la durée de conservation de vos données personnelles.

Portée de la suppression
La suppression efface les pièces et les résultats de vérification associés au dossier. Elle entraîne la révocation du QR code correspondant, qui n’affiche alors plus de statut valide auprès d’une régie qui tenterait de le scanner. Cette possibilité s’inscrit dans le droit à l’effacement reconnu par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), qui permet à la personne concernée de demander la suppression de ses données personnelles sous réserve d’obligations légales de conservation.
Limites éventuelles
Certaines informations peuvent devoir être conservées plus longtemps si une obligation légale ou contractuelle l’exige, par exemple en cas de litige en cours. Hors de tels cas, la suppression est effective sur simple demande, sans justification à apporter.

Attendre sans rien demander : le dossier reste accessible jusqu’à l’échéance normale de conservation

Fedlex, LPD (RS 235.1), PFPDT, guide TOM

Question 4

Le contrôle réputationnel, c’est une enquête privée ?

Accepted Answer

Non. Le contrôle réputationnel de VERIFIMMO est une recherche documentée en sources publiques — registres, publications officielles, listes de sanctions, presse — et non une enquête privée au sens d’une investigation intrusive.

Sources consultées : uniquement publiques et officielles Aucune collecte à l’insu : le candidat est informé de la démarche Résultat communiqué : la conclusion du contrôle est transmise au candidat Pas de filature ni d’enquête de voisinage : la méthode se limite à des sources documentaires

Si un élément inexact apparaît dans le résultat du contrôle réputationnel, signalez-le sans délai : une erreur d’homonymie ou une information obsolète en source publique peut être corrigée avant la validation du dossier.

Ce que couvre ce contrôle
Le contrôle réputationnel vise à identifier des éléments publiquement disponibles et pertinents pour une décision de location, par exemple des mentions dans des publications officielles ou des listes de sanctions. Il ne s’appuie ni sur des sources privées, ni sur du démarchage auprès de tiers non consentants, ce qui le distingue d’une enquête privée classique menée par un détective.
Cadre légal applicable
Ce traitement reste soumis aux principes de la LPD (RS 235.1), notamment de proportionnalité et de finalité : seules les informations pertinentes pour l’évaluation d’un dossier de location sont retenues, et le candidat conserve un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant.

Confondre ce contrôle avec une enquête de solvabilité approfondie ou un renseignement commercial intrusif : la méthode reste limitée à des sources publiques documentées

Fedlex, LPD (RS 235.1), PFPDT

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Prêt à faire certifier votre dossier ?

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