Ce que nous nous engageons à faire, et ce que la validation signifie exactement.

Les présentes conditions générales régissent la relation entre VERIFIMMO SA, société anonyme de droit suisse dont le siège est Place de la Synagogue 5, 1204 Genève (ci-après « VERIFIMMO »), et toute personne qui commande une validation de dossier locatif (ci-après le « client » ou le « candidat »).

Elles s'appliquent également, dans les limites de l'article consacré aux professionnels, aux régies, gérances et propriétaires qui consultent une synthèse ou vérifient une validation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions générales.

VERIFIMMO constitue, contrôle et valide un dossier de candidature à la location, puis produit une synthèse d'une page destinée à la régie ou au propriétaire, assortie d'un statut de validation et d'un code QR de vérification.

1. 01Ouverture du dossier et identification du candidat selon un processus de connaissance du client.
2. 02Réception des pièces, contrôle de leur exhaustivité, de leur lisibilité, de leur cohérence et de leur date.
3. 03Obtention de certains documents auprès de tiers, sur mandat exprès du candidat, selon le niveau d'adhésion souscrit.
4. 04Entretien avec le candidat, facultatif et sans supplément lorsqu'il est conduit sous forme automatisée à distance ; l'entretien en visioconférence avec un analyste constitue une option payante, un rendez-vous en présentiel étant organisé sur demande uniquement.
5. 05Contrôle réputationnel, de risque et de conformité en sources publiquement accessibles.
6. 06Rédaction de la synthèse d'une page, avec les points d'attention éventuels.
7. 07Délivrance de la validation, du tick vert et du code QR contrôlable.

Les niveaux d'adhésion et leur contenu exact figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

La validation atteste que les pièces du dossier ont été reçues, contrôlées et jugées cohérentes à une date donnée, selon un périmètre défini et publié. Elle constitue une obligation de moyens, non de résultat.

• Elle ne garantit ni l'attribution d'un logement, ni la conclusion d'un bail, ni une décision favorable d'une régie ou d'un propriétaire.
• Elle ne constitue ni un cautionnement, ni une garantie de loyer, ni une assurance, ni une promesse de solvabilité future.
• Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier.
• Elle ne préjuge pas d'événements postérieurs à la date de validation, notamment une perte d'emploi, une nouvelle poursuite ou un changement de situation.
• Elle repose sur les documents et déclarations fournis par le candidat et sur les informations accessibles publiquement au moment du contrôle.

Le contrôle réputationnel porte exclusivement sur des sources publiquement accessibles. L'absence de résultat signifie qu'aucun élément pertinent n'a été trouvé dans ces sources, et non qu'aucun élément n'existe.

VERIFIMMO est un tiers indépendant. Nous ne sommes ni une régie, ni un courtier, ni un assureur, ni un organisme de recouvrement, et nous ne percevons aucune commission d'une régie ou d'un propriétaire pour l'attribution d'un logement.

1. 01Fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents authentiques et non modifiés.
2. 02Transmettre les pièces demandées dans un format lisible et dans les délais annoncés.
3. 03Informer préalablement les personnes citées dans le dossier, notamment le garant et les référents, de la communication de leurs coordonnées.
4. 04Donner suite aux demandes de complément et, lorsqu'un entretien a été convenu, s'y présenter.
5. 05Signaler sans délai tout changement de situation susceptible d'affecter la validité du dossier.
6. 06N'utiliser la validation que pour ses propres candidatures et ne la céder à aucun tiers.

La remise d'un document falsifié, la dissimulation d'un élément essentiel ou l'usurpation d'identité entraîne le refus ou la révocation immédiate de la validation, sans remboursement, et peut faire l'objet des démarches légales appropriées.

• Exécuter les contrôles avec la diligence et le soin d'un professionnel indépendant, selon le périmètre publié.
• Traiter chaque dossier de manière confidentielle et non discriminatoire.
• Indiquer clairement ce qui a été vérifié, ce qui n'a pas pu l'être et les points d'attention relevés.
• Informer le candidat avant toute mise à disposition de sa synthèse à un tiers.
• Respecter la politique de protection des données publiée sur le site.

Nous pouvons refuser ou interrompre un mandat, notamment lorsque les pièces demandées ne sont pas fournies, lorsque l'identité ne peut pas être établie, lorsqu'un soupçon de fraude existe ou lorsque la demande est contraire au droit ou à nos règles de conformité.

Le délai de traitement annoncé court dès la réception du dossier complet et, lorsqu'un entretien a été convenu, dès sa tenue. L'option Validation Express ramène ce délai à moins de vingt-quatre heures. Les délais imputables à un tiers, notamment un office des poursuites, un employeur ou un référent, ne nous sont pas opposables.

La validation est valable pour une durée déterminée, indiquée sur la synthèse et sur la page de vérification. Pendant cette durée, elle peut être utilisée pour un nombre illimité de candidatures. À l'échéance, le code QR expire ; une actualisation peut être commandée.

Le candidat peut révoquer à tout moment un partage en cours. La révocation est sans effet sur les copies déjà légitimement établies par une régie ou un propriétaire, qui répondent alors de leurs propres traitements.

Les prix en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils s'entendent par dossier et en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée en sus lorsqu'elle est due.

• Les frais officiels de tiers, notamment un extrait du registre des poursuites, une prime d'assurance ou la constitution d'une garantie de loyer, sont facturés en plus du prix de la formule et ajoutés au montant dû lors du paiement, sur justificatif.
• Les prestations complémentaires commandées en cours de mandat sont facturées en sus, après accord du candidat.
• L'accès des régies, gérances et propriétaires à la consultation des synthèses fait l'objet d'une tarification propre, communiquée sur demande ; aucune prestation n'est fournie à titre gratuit.
• Les factures sont payables dans les 10 jours, sans escompte, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû et la mise à disposition de la validation peut être suspendue jusqu'au paiement intégral.

Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande. Le candidat demande expressément l'exécution immédiate des prestations, qui débutent dès la réception de la première pièce.

Si une erreur nous est imputable dans le contrôle d'une pièce, nous reprenons le contrôle à nos frais et, si la correction est impossible, nous remboursons le montant correspondant à la prestation concernée.

Le professionnel qui reçoit une synthèse ou vérifie une validation reconnaît que celle-ci constitue une aide à la décision et que la décision d'attribution lui appartient entièrement.

• Utiliser la synthèse aux seules fins d'apprécier la candidature concernée.
• Ne pas la transmettre à un tiers étranger à la décision, sauf au propriétaire du bien concerné.
• Respecter le droit applicable à la sélection des locataires, notamment l'interdiction de la discrimination et les règles sur la protection des données.
• Supprimer les copies conservées lorsque la candidature est écartée, conformément à leurs propres obligations.
• Ne pas extraire, reproduire ni exploiter systématiquement les données à d'autres fins, notamment de constitution de fichier.

Le code QR et le tick vert sont des signes distinctifs de VERIFIMMO. Leur reproduction est autorisée uniquement pour référencer notre validation, sans modification et sans suggérer un partenariat ou une approbation qui n'existe pas.

VERIFIMMO répond du dommage causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Dans les autres cas, notre responsabilité est limitée au montant facturé pour le dossier concerné.

• Nous ne répondons pas du refus d'une candidature, de la perte d'une opportunité de logement ou d'un manque à gagner.
• Nous ne répondons pas de l'inexactitude d'un document ou d'une déclaration émanant du candidat ou d'un tiers, lorsqu'elle n'était pas décelable avec la diligence usuelle.
• Nous ne répondons pas de l'usage que fait une régie ou un propriétaire de la synthèse après sa mise à disposition.
• Nous ne répondons pas des interruptions imputables à un cas de force majeure, à une panne de réseau ou à la défaillance d'un tiers.

Toute prétention doit nous être annoncée par écrit dans les 30 jours suivant la découverte du dommage, avec les éléments permettant de l'apprécier.

La marque VERIFIMMO, le logo, le tick de validation, la structure de la synthèse, les modèles de documents, les textes et l'ensemble du site sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou réutilisation en dehors des présentes conditions requiert notre accord écrit.

Le candidat conserve tous ses droits sur les documents qu'il nous transmet et nous concède uniquement le droit de les traiter aux fins de la validation.

Chaque collaborateur et chaque analyste est tenu à la confidentialité, y compris après la fin de son engagement. Les dossiers ne sont accessibles qu'aux personnes en charge du mandat.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Pour un mandat en cours, toute modification substantielle est communiquée par courriel et peut être refusée, avec pour effet la fin du mandat et le décompte des prestations exécutées.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, le for exclusif est celui du siège de VERIFIMMO SA, à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.

Si une clause des présentes conditions se révélait nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valables et la clause concernée serait remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

Version du 1er août 2026. Document rédigé en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.