Ce que nous nous engageons à faire, et ce que la validation signifie exactement.

Les présentes conditions générales régissent la relation entre VERIFIMMO, entreprise de droit suisse établie à Genève et exploitant le site verifimmo.ch (ci-après « VERIFIMMO », « nous »), et toute personne qui commande une validation de dossier locatif (ci-après le « client » ou le « candidat »). Nos coordonnées complètes figurent sur la page Contact.

Elles s'appliquent également, dans les limites de l'article consacré aux professionnels, aux régies, gérances et propriétaires qui consultent une synthèse ou vérifient une validation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions générales.

Nous pouvons confier tout ou partie de l'exécution à des auxiliaires ou à des sous-traitants de notre choix, sans que cela modifie nos engagements envers le client.

VERIFIMMO constitue, contrôle et valide un dossier de candidature à la location, puis produit une synthèse d'une page destinée à la régie ou au propriétaire, assortie d'un statut de validation et d'un code QR de vérification.

1. 01Ouverture du dossier et identification du candidat selon un processus de connaissance du client.
2. 02Réception des pièces, contrôle de leur exhaustivité, de leur lisibilité, de leur cohérence et de leur date.
3. 03Obtention de certains documents auprès de tiers, sur mandat exprès du candidat, selon le niveau d'adhésion souscrit.
4. 04Contrôle de l'authenticité des pièces remises, destiné à détecter toute falsification ou incohérence.
5. 05Contrôle réputationnel, de risque et de conformité en sources publiquement accessibles.
6. 06Rédaction de la synthèse d'une page, avec les points d'attention éventuels.
7. 07Délivrance de la validation, de l'attestation certifiée et du code QR contrôlable.

Les niveaux d'adhésion, leur contenu exact et les pièces que nous commandons pour le candidat figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le périmètre des contrôles, les outils employés et les prestataires auxquels nous recourons peuvent évoluer, pour autant que le résultat convenu reste équivalent.

La validation atteste que les pièces du dossier ont été reçues, contrôlées et jugées cohérentes à une date donnée, selon un périmètre défini et publié. Elle constitue une obligation de moyens, non de résultat.

• Elle ne garantit ni l'attribution d'un logement, ni la conclusion d'un bail, ni une décision favorable d'une régie ou d'un propriétaire.
• Elle ne constitue ni un cautionnement, ni une garantie de loyer, ni une assurance, ni une promesse de solvabilité future.
• Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier.
• Elle ne préjuge pas d'événements postérieurs à la date de validation, notamment une perte d'emploi, une nouvelle poursuite ou un changement de situation.
• Elle repose sur les documents et déclarations fournis par le candidat et sur les informations accessibles publiquement au moment du contrôle.
• Elle ne garantit pas la détection de toute falsification : le contrôle d'authenticité vise à écarter les documents manifestement altérés ou incohérents, dans les limites de ce qu'un examen professionnel permet d'établir.

Le contrôle réputationnel porte exclusivement sur des sources publiquement accessibles. L'absence de résultat signifie qu'aucun élément pertinent n'a été trouvé dans ces sources, et non qu'aucun élément n'existe.

VERIFIMMO est un tiers indépendant. Nous ne sommes ni une régie, ni un courtier, ni un assureur, ni un organisme de recouvrement, et nous ne percevons aucune commission d'une régie ou d'un propriétaire pour l'attribution d'un logement.

1. 01Fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents authentiques et non modifiés.
2. 02Transmettre les pièces demandées dans un format lisible et dans les délais annoncés.
3. 03Informer préalablement les personnes citées dans le dossier, notamment le garant et les référents, de la communication de leurs coordonnées.
4. 04Donner suite aux demandes de complément dans les délais indiqués.
5. 05Signaler sans délai tout changement de situation susceptible d'affecter la validité du dossier.
6. 06N'utiliser la validation que pour ses propres candidatures et ne la céder à aucun tiers.

La remise d'un document falsifié, la dissimulation d'un élément essentiel ou l'usurpation d'identité entraîne le refus ou la révocation immédiate de la validation, sans remboursement, et peut faire l'objet des démarches légales appropriées.

• Exécuter les contrôles avec la diligence et le soin d'un professionnel indépendant, selon le périmètre publié.
• Traiter chaque dossier de manière confidentielle et non discriminatoire.
• Indiquer clairement ce qui a été vérifié, ce qui n'a pas pu l'être et les points d'attention relevés.
• Informer le candidat avant toute mise à disposition de sa synthèse à un tiers.
• Respecter la politique de protection des données publiée sur le site.

Nous pouvons refuser ou interrompre un mandat, notamment lorsque les pièces demandées ne sont pas fournies, lorsque l'identité ne peut pas être établie, lorsqu'un soupçon de fraude existe ou lorsque la demande est contraire au droit ou à nos règles de conformité.

Les délais annoncés portent sur la validation des pièces fournies par le candidat. Ils sont indicatifs, exprimés en jours ouvrables, et ne commencent à courir qu'au dépôt de la dernière pièce requise, la vérification d'identité étant achevée avec succès. Ils ne constituent pas un terme fixe au sens de l'article 108 du Code des obligations.

L'extrait du registre des poursuites suit le rythme de l'office compétent : il ne peut être commandé qu'une fois l'identité établie, la demande est adressée à la prochaine ouverture des guichets, et le document nous parvient dans les délais propres à cet office. Il est intégré et validé dès réception. L'option Dossier Express accélère la validation des pièces fournies par le candidat ; elle n'a aucun effet sur les horaires ni sur les délais d'un office ou d'un autre tiers. Les délais imputables à un tiers, notamment un office, un employeur, un assureur ou un référent, ne nous sont pas opposables.

La certification est conservée deux ans dès sa délivrance et réutilisable pour les candidatures du candidat. Le code QR reste actif tant que la certification est conservée. Nous pouvons révoquer une validation lorsqu'un élément nouveau en compromet l'exactitude, notamment la découverte d'une pièce falsifiée ; le candidat en est informé.

Le candidat peut révoquer à tout moment un partage en cours. La révocation est sans effet sur les copies déjà légitimement établies par une régie ou un propriétaire, qui répondent alors de leurs propres traitements.

Les prix en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils s'entendent par dossier et en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée en sus lorsqu'elle est due.

• Les pièces que nous commandons pour le candidat, ainsi que les frais de tiers inclus, sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la commande.
• Les prestations complémentaires commandées en cours de mandat sont facturées en sus, après accord du candidat.
• L'accès des régies, gérances et propriétaires fait l'objet de conditions et d'une tarification propres, communiquées sur demande.
• Les factures sont payables dans les 10 jours, sans escompte, sauf accord écrit contraire.
• Les frais d'encaissement, de change et de remboursement retenus par un prestataire de paiement ne sont pas remboursables.

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, les frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du client, et nous pouvons suspendre l'exécution du mandat ainsi que la mise à disposition de la validation jusqu'au paiement intégral.

Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande. Le candidat demande expressément l'exécution immédiate des prestations, qui débutent dès l'ouverture du dossier, et renonce dans cette mesure à en différer le commencement.

Si une erreur nous est imputable dans le contrôle d'une pièce, nous reprenons le contrôle à nos frais. Si la correction se révèle impossible, nous remboursons le montant correspondant à la prestation concernée ; ce remboursement constitue le seul mode de réparation dû à ce titre, sous réserve de l'article consacré à la responsabilité.

Nous nous efforçons de maintenir le site et l'espace de dépôt accessibles, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni un taux de disponibilité déterminé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, motif de sécurité ou du fait d'un tiers.

Nous pouvons modifier, remplacer ou retirer une fonctionnalité, pour autant que les prestations commandées et payées restent exécutées. Une interruption ne donne droit ni à une réduction de prix, ni à des dommages-intérêts, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part.

Le professionnel qui reçoit une synthèse ou vérifie une validation reconnaît que celle-ci constitue une aide à la décision et que la décision d'attribution lui appartient entièrement.

• Utiliser la synthèse aux seules fins d'apprécier la candidature concernée.
• Ne pas la transmettre à un tiers étranger à la décision, sauf au propriétaire du bien concerné.
• Respecter le droit applicable à la sélection des locataires, notamment l'interdiction de la discrimination et les règles sur la protection des données.
• Supprimer les copies conservées lorsque la candidature est écartée, conformément à leurs propres obligations.
• Ne pas extraire, reproduire ni exploiter systématiquement les données à d'autres fins, notamment de constitution de fichier.

Le code QR et la mention « Dossier de Location Certifié » sont des signes distinctifs de VERIFIMMO. Leur reproduction est autorisée uniquement pour référencer notre validation, sans modification et sans suggérer un partenariat ou une approbation qui n'existe pas.

VERIFIMMO répond du dommage causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Dans les autres cas, notre responsabilité est limitée au montant effectivement facturé pour le dossier concerné, toutes prétentions confondues. Toute responsabilité pour le comportement de nos auxiliaires est exclue dans les limites permises par l'article 101 du Code des obligations.

• Nous ne répondons pas du refus d'une candidature, de la perte d'une opportunité de logement ou d'un manque à gagner.
• Nous ne répondons pas du dommage indirect ou consécutif, notamment d'un gain manqué, d'une perte de données ou d'une atteinte à la réputation.
• Nous ne répondons pas de l'inexactitude d'un document ou d'une déclaration émanant du candidat ou d'un tiers, lorsqu'elle n'était pas décelable avec la diligence usuelle.
• Nous ne répondons pas de l'usage que fait une régie ou un propriétaire de la synthèse après sa mise à disposition.
• Nous ne répondons pas des retards ou des interruptions imputables à un cas de force majeure, à une panne de réseau ou d'un fournisseur, à une décision d'autorité, à une cyberattaque ou à la défaillance d'un tiers ; nos obligations sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

Toute prétention doit nous être annoncée par écrit dans les 30 jours suivant la découverte du dommage, avec les éléments permettant de l'apprécier, faute de quoi la prestation est réputée acceptée. Les délais légaux de prescription demeurent réservés.

La marque VERIFIMMO, le logo, la marque de validation, la structure de la synthèse, les modèles de documents, les textes et l'ensemble du site sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou réutilisation en dehors des présentes conditions requiert notre accord écrit.

Le candidat conserve tous ses droits sur les documents qu'il nous transmet et nous concède uniquement le droit de les traiter aux fins de la validation.

Chaque collaborateur et chaque analyste est tenu à la confidentialité, y compris après la fin de son engagement. Les dossiers ne sont accessibles qu'aux personnes en charge du mandat.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Pour un mandat en cours, toute modification substantielle est communiquée par courriel et peut être refusée, avec pour effet la fin du mandat et le décompte des prestations exécutées.

Nous pouvons transférer le présent contrat, avec les droits et obligations qui en découlent, à une société du même groupe ou à un acquéreur de l'activité concernée, notamment en cas de restructuration ; le candidat en est informé et peut résilier pour la fin du mandat en cours si le transfert lui porte préjudice. Le candidat ne peut céder ses droits qu'avec notre accord écrit.

Les communications relatives au mandat se font valablement par courriel à la dernière adresse annoncée par le candidat. Il lui incombe de maintenir cette adresse valide et d'en relever le contenu.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, le for est celui du siège de VERIFIMMO, à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Si une clause des présentes conditions se révélait nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valables et la clause concernée serait remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

Version du 10 août 2026 (v.20260810/01). Document rédigé en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.