Données et conformité
VERIFIMMO · Suisse
Le contrôle réputationnel, c’est une enquête privée ?
Le contrôle réputationnel se limite à des sources publiques documentées ; ce n’est pas une enquête privée intrusive.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Non. Le contrôle réputationnel de VERIFIMMO est une recherche documentée en sources publiques — registres, publications officielles, listes de sanctions, presse — et non une enquête privée au sens d’une investigation intrusive.
L'essentiel
- Sources consultées : uniquement publiques et officielles
- Aucune collecte à l’insu : le candidat est informé de la démarche
- Résultat communiqué : la conclusion du contrôle est transmise au candidat
- Pas de filature ni d’enquête de voisinage : la méthode se limite à des sources documentaires
Notre conseil
Si un élément inexact apparaît dans le résultat du contrôle réputationnel, signalez-le sans délai : une erreur d’homonymie ou une information obsolète en source publique peut être corrigée avant la validation du dossier.
En détail
Ce que couvre ce contrôle
Le contrôle réputationnel vise à identifier des éléments publiquement disponibles et pertinents pour une décision de location, par exemple des mentions dans des publications officielles ou des listes de sanctions. Il ne s’appuie ni sur des sources privées, ni sur du démarchage auprès de tiers non consentants, ce qui le distingue d’une enquête privée classique menée par un détective.
Cadre légal applicable
Ce traitement reste soumis aux principes de la LPD (RS 235.1), notamment de proportionnalité et de finalité : seules les informations pertinentes pour l’évaluation d’un dossier de location sont retenues, et le candidat conserve un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant.
À éviter
- Confondre ce contrôle avec une enquête de solvabilité approfondie ou un renseignement commercial intrusif : la méthode reste limitée à des sources publiques documentées
Sources
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