Données et conformité
VERIFIMMO · Suisse
Puis-je faire supprimer mon dossier ?
Le dossier peut être supprimé sur demande à tout moment, ou automatiquement à l’échéance de la conservation de 2 ans.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Oui, vous pouvez demander la suppression de votre dossier à tout moment, et il est également supprimé automatiquement à l’échéance de la validation, en règle générale 2 ans après sa certification.
L'essentiel
- Demande anticipée : possible à tout moment depuis votre espace ou auprès du support
- Suppression automatique : à l’échéance de la conservation, sans démarche nécessaire
- QR code : révoqué en même temps que la suppression, il cesse alors de renvoyer un statut valide
- Effet immédiat : les pièces ne sont plus accessibles aux équipes VERIFIMMO ni à une régie
Notre conseil
Demandez la suppression dès que vous avez signé un bail ou renoncé définitivement à une candidature, plutôt que d’attendre l’échéance normale, si vous souhaitez limiter la durée de conservation de vos données personnelles.
En détail
Portée de la suppression
La suppression efface les pièces et les résultats de vérification associés au dossier. Elle entraîne la révocation du QR code correspondant, qui n’affiche alors plus de statut valide auprès d’une régie qui tenterait de le scanner. Cette possibilité s’inscrit dans le droit à l’effacement reconnu par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), qui permet à la personne concernée de demander la suppression de ses données personnelles sous réserve d’obligations légales de conservation.
Limites éventuelles
Certaines informations peuvent devoir être conservées plus longtemps si une obligation légale ou contractuelle l’exige, par exemple en cas de litige en cours. Hors de tels cas, la suppression est effective sur simple demande, sans justification à apporter.
À éviter
- Attendre sans rien demander : le dossier reste accessible jusqu’à l’échéance normale de conservation
Sources
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