Données et conformité
VERIFIMMO · Suisse
Que voit exactement la régie ?
La régie voit d’abord la synthèse et le statut ; l’accès aux pièces reste limité, journalisé et soumis à votre autorisation.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
La régie voit d’abord le statut de validation, la synthèse d’une page et les points d’attention. Les pièces elles-mêmes ne lui sont ouvertes que lorsque c’est nécessaire à sa décision ou que vous l’autorisez, et chaque consultation est tracée.
L'essentiel
- Premier niveau : statut de certification, synthèse d’une page, points d’attention
- Deuxième niveau : pièces détaillées, accessibles seulement si nécessaire et avec votre autorisation
- Traçabilité : chaque accès à une pièce est journalisé
- Votre contrôle : vous décidez à qui transmettre le QR code et pouvez le révoquer à tout moment
Notre conseil
Ne transmettez le QR code qu’aux régies avec lesquelles vous êtes réellement en discussion active, puisque vous restez maître de sa diffusion et de sa révocation.
En détail
Un accès progressif et journalisé
Le principe retenu est celui de la minimisation des données transmises : la régie n’a pas besoin de consulter l’ensemble d’un dossier pour se faire une première opinion. Elle dispose d’une synthèse suffisante pour évaluer la solidité de la candidature, et n’accède aux pièces sources — bulletins de salaire, extrait des poursuites, attestations — que lorsque le processus d’attribution du logement l’exige. Chaque consultation de pièce est journalisée, ce qui permet une traçabilité complète en cas de question ultérieure.
Ce que cela change pour le candidat
Cette architecture limite l’exposition des données personnelles sensibles à des tiers multiples, un principe central de la LPD révisée en matière de minimisation et de sécurité du traitement. Elle réduit aussi le risque de voir des documents personnels circuler au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la décision de la régie.
À éviter
- Transmettre le QR code largement, à titre de « carte de visite » : chaque régie qui le scanne peut consulter le statut, même sans intention réelle de louer
Sources
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