Vos documents servent à une seule chose : valider votre dossier.

VERIFIMMO (ci-après « VERIFIMMO », « nous ») est responsable du traitement des données personnelles décrit dans la présente politique, au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il s'applique, du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).

• VERIFIMMO Suisse, entreprise de droit suisse établie à Genève ; coordonnées complètes sur la page Contact.
• Contact protection des données : donnees@verifimmo.ch
• Contact général : contact@verifimmo.ch
• Langue de référence de la présente politique : le français.

Nous agissons comme responsable du traitement pour la validation des dossiers de candidature locative. Lorsque nous transmettons un dossier validé à une régie, à une gérance ou à un propriétaire, ces destinataires deviennent responsables de leurs propres traitements ultérieurs.

Nous ne sommes pas soumis à l'obligation de désigner un conseiller à la protection des données ; l'adresse ci-dessus est le point de contact unique pour toute question relative à vos données.

Cette politique couvre le site verifimmo.ch, nos formulaires de contact, l'espace de dépôt de dossier, ainsi que toute correspondance avec nos chargés de dossier.

Elle s'adresse à trois catégories de personnes : les candidats locataires qui nous confient un dossier, les personnes citées dans un dossier (garant, référence, colocataire, membre du ménage) et les professionnels qui vérifient une validation (régies, gérances, propriétaires).

Nous traitons uniquement les données nécessaires à la constitution et à la validation d'un dossier locatif.

Données sensibles : un extrait de poursuites, une pièce d'identité, une donnée de solvabilité ou un résultat de contrôle réputationnel peuvent constituer des données personnelles sensibles ou des données présentant un risque particulier. Nous les traitons sur la base du consentement exprès du candidat, avec un accès strictement limité aux collaborateurs en charge du dossier.

Nous ne demandons jamais de données relatives à la santé, à l'appartenance religieuse, aux opinions politiques, à l'activité syndicale, à l'orientation sexuelle ou à l'origine ethnique. Si de tels éléments figurent involontairement dans un document transmis, nous les occultons ou nous écartons le document.

Nous ne prenons aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard du candidat. La validation est toujours revue et prononcée par une personne. Le taux d'effort et les indicateurs financiers sont calculés automatiquement, mais leur appréciation reste humaine.

Nous n'attribuons pas de score de solvabilité prédictif, nous ne classons pas les candidats entre eux et nous ne vendons aucune donnée.

Un dossier validé n'est jamais diffusé de notre propre initiative. Il est mis à disposition d'une régie, d'une gérance ou d'un propriétaire sur analyse du candidat, pour une candidature déterminée.

• Régies, gérances et propriétaires désignés par le candidat : synthèse d'une page et statut de validation ; les pièces intégrales ne sont transmises que sur demande du candidat.
• Sous-traitants techniques : hébergement, messagerie, signature électronique, vérification d'identité, contrôle de délivrabilité des adresses, encaissement, outils d'assistance à la rédaction. La liste nominative, les pays de traitement et les garanties applicables figurent sur la page Sécurité des données.
• Autorités et offices : uniquement lorsque la loi l'exige ou pour obtenir un document sur mandat du candidat.
• Conseils externes : avocat, réviseur ou expert soumis au secret professionnel, en cas de litige ou de contrôle.
• Repreneur éventuel : en cas de restructuration ou de transfert de l'activité, dans la mesure nécessaire et sous les mêmes engagements de confidentialité.

Toute personne détenant le code QR d'une validation peut vérifier son authenticité, son périmètre et sa date. La page de vérification n'expose que le strict nécessaire à ce contrôle et ne donne pas accès aux pièces du dossier.

Nos sous-traitants sont liés par un contrat de traitement des données, n'agissent que sur nos instructions et ne peuvent pas utiliser les données à leurs propres fins.

Les dossiers sont hébergés principalement en Suisse et dans l'Espace économique européen. Certains prestataires nécessaires au service, notamment l'encaissement et le contrôle de délivrabilité des adresses, traitent des données depuis des pays tiers. Dans ce cas, nous nous appuyons sur une décision d'adéquation du Conseil fédéral ou sur les clauses contractuelles types reconnues, complétées si nécessaire par des mesures additionnelles.

La liste des prestataires, des pays de traitement et des garanties applicables est publiée sur la page Sécurité des données et tenue à jour ; elle peut évoluer avec nos outils. Toute question peut nous être adressée à donnees@verifimmo.ch.

À l'échéance, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Nous conservons uniquement des statistiques agrégées, qui ne permettent plus d'identifier une personne.

Ces durées correspondent à notre pratique courante. Elles sont prolongées lorsqu'une obligation légale, un litige en cours ou l'établissement d'un droit l'exige, et pour la seule durée nécessaire à ce motif.

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, adaptées à la nature des données et à l'état de la technique. Elles comprennent notamment :

• Chiffrement des données en transit, et au repos chez nos hébergeurs.
• Accès limité aux personnes qui en ont besoin, selon le principe du moindre privilège.
• Journalisation des accès aux dossiers et des partages.
• Engagement de confidentialité pour chaque personne intervenant sur un dossier.
• Séparation entre l'espace de dépôt du candidat et la page de vérification publique.
• Sauvegardes régulières des données de dossier.
• Revue des droits d'accès et des prestataires lors de chaque évolution significative.

Ces mesures visent un niveau de protection approprié ; aucune transmission par internet ni aucun système ne peut toutefois être garanti absolument sûr. Nous vous demandons de ne jamais envoyer de pièces sensibles par messagerie non protégée et d'utiliser l'espace de dépôt que nous mettons à disposition.

En cas de violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits, nous informons l'autorité compétente et les personnes concernées dans les meilleurs délais, avec les mesures prises et les recommandations utiles.

Vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :

1. 01Accéder à vos données et obtenir des informations sur leur traitement.
2. 02Faire rectifier une donnée inexacte ou incomplète.
3. 03Demander la suppression de vos données lorsqu'aucune obligation légale ne s'y oppose.
4. 04Demander la limitation d'un traitement ou s'y opposer.
5. 05Recevoir vos données dans un format courant et lisible par machine, ou les faire transmettre à un tiers.
6. 06Retirer un consentement donné, notamment pour le contrôle réputationnel.
7. 07Révoquer un partage en cours avec une régie ou un propriétaire.
8. 08Obtenir une intervention humaine et contester une appréciation portée sur votre dossier.

Écrivez à donnees@verifimmo.ch. Nous répondons dans un délai de 30 jours ; si l'examen demande davantage de temps, nous vous en informons avec les motifs. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité afin d'éviter toute divulgation à un tiers.

Le retrait d'un consentement met fin au traitement concerné pour l'avenir, mais peut rendre la poursuite de la validation impossible. La suppression des pièces d'un dossier entraîne la révocation de la validation et l'expiration du code QR.

Conformément à la loi, nous pouvons refuser, restreindre ou différer une demande, notamment lorsqu'une obligation légale s'y oppose, lorsque les intérêts d'un tiers l'exigent, lorsque la demande porte atteinte au secret d'affaires ou lorsqu'elle est manifestement abusive ou répétée sans motif.

Vous pouvez adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, si le RGPD s'applique à votre situation, à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence.

Un dossier mentionne parfois un garant, un ancien bailleur, un employeur ou un colocataire. Le candidat s'engage à informer ces personnes avant de communiquer leurs coordonnées.

Nous limitons ces traitements au strict nécessaire : identité, fonction, coordonnées professionnelles et contenu de la vérification effectuée. Ces personnes disposent des mêmes droits d'accès, de rectification et d'opposition et peuvent nous écrire directement à donnees@verifimmo.ch.

Le site public fonctionne sans cookie publicitaire et sans traceur commercial. Nous n'utilisons ni régie publicitaire, ni pixel de réseau social, ni profilage à des fins de marketing.

• Cookies strictement nécessaires : sécurité, équilibrage de charge, mémorisation de la langue et de la session de dépôt.
• Mesure d'audience agrégée : statistiques sans identifiant publicitaire, adresse IP tronquée, aucun recoupement entre sites.

Votre navigateur vous permet de refuser ou de supprimer les cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher le dépôt de documents.

Un bandeau d'information vous signale l'usage des cookies à votre première visite. Vous pouvez régler votre opposition à la mesure d'audience ci-dessous, à tout moment.

Nos services s'adressent aux personnes majeures. Les enfants d'un ménage ne sont mentionnés que par leur nombre et leur année de naissance lorsque la composition du ménage doit être établie, sans autre donnée les concernant.

Nous pouvons adapter cette politique en cas d'évolution de nos services, de nos outils ou du cadre légal. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

En cas de modification substantielle affectant un dossier en cours, nous informons les candidats concernés par courriel avant l'entrée en vigueur.

Version du 10 août 2026 (v.20260810/01). Document rédigé en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.