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VERIFIMMO · Suisse

Qui s’occupe de la garantie de loyer ?

La garantie de loyer est souscrite par vous, plafonnée à trois mois de loyer ; VERIFIMMO contrôle l’attestation.

Réponse

Ce qu'il faut retenir

En bref

Vous. Nous ne sommes ni banque, ni assureur, ni courtier : nous ne souscrivons rien à votre place. Notre rôle est de contrôler l’authenticité et la cohérence de l’attestation que vous déposez.

L'essentiel

  • Souscription : uniquement par vous, auprès d’une banque ou d’un assureur de cautionnement suisse
  • Plafond légal : trois mois de loyer net au maximum, selon l’art. 257e du Code des obligations
  • Contrôle VERIFIMMO : nom, montant, date et authenticité de la pièce déposée
  • Attestation de principe : suffit presque toujours à ce stade, sans blocage effectif de fonds

Notre conseil

Demandez une attestation de principe auprès de votre banque dès le début de vos recherches : elle suffit en général pour candidater, le blocage effectif des fonds n’intervenant qu’à la signature du bail.

En détail

Le cadre légal

L’art. 257e du Code des obligations plafonne la garantie de loyer à trois mois de loyer net pour un bail d’habitation. Elle peut prendre la forme d’un compte de garantie bloqué au nom du locataire auprès d’une banque agréée, avec intérêts lui revenant, ou d’une caution souscrite auprès d’un assureur de cautionnement. Le capital reste la propriété du locataire.

Selon votre statut

Un étudiant ou une personne sans revenu suisse stable complète parfois la garantie bancaire classique par une caution solidaire d’un tiers ou un assureur spécialisé. Un frontalier peut, selon l’établissement, ouvrir un compte de garantie dans une banque suisse sans y être domicilié. Nous vérifions dans tous les cas la cohérence entre le titulaire du compte, le nom du candidat et le bail visé.

Ce que nous ne faisons jamais

Nous ne recommandons aucun établissement en particulier et ne touchons aucune commission sur ce type de produit. Si vous n’avez encore rien, nous indiquons le type de prestataire suisse concerné et signalons la pièce comme à fournir, sans jamais promettre son obtention.

À éviter

  • Attendre la signature du bail pour s’en occuper : l’ouverture d’un compte de garantie prend parfois plusieurs jours ouvrables

Sources

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