Propriétaires
VERIFIMMO · Suisse
Puis-je exiger une validation VERIFIMMO pour mon bien ?
Un propriétaire peut exiger une validation VERIFIMMO via sa régie ou en direct, sans coût ni formalité particulière.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Oui, un propriétaire peut demander une validation VERIFIMMO pour son bien, que la gestion passe par une régie ou qu’il loue en direct. La démarche ne modifie pas le contrat de mandat ni les obligations légales du bailleur.
L'essentiel
- Via une régie : demandez l’ajout de l’exigence dans le cahier des charges de mise en location.
- En direct : mentionnez la validation VERIFIMMO dans l’annonce, sans autre formalité.
- Sans coût : la certification est financée par le candidat, pas par le bailleur.
- Sans exclusivité : un candidat non validé reste recevable si vous souhaitez l’évaluer autrement.
Notre conseil
Indiquez l’exigence de validation dès la publication de l’annonce plutôt qu’en fin de sélection : les candidats se présentent alors avec un dossier déjà instruit, ce qui réduit le nombre de visites et d’échanges nécessaires avant décision.
En détail
Compatibilité avec le mandat de gérance
Lorsque le bien est confié à une régie, celle-ci reste responsable de la conduite de la procédure de location selon les instructions du mandant. Demander une validation VERIFIMMO est une instruction de sélection parmi d’autres, comparable à l’exigence d’un extrait de poursuites ou d’une attestation de non-poursuite : elle n’emporte aucun transfert de responsabilité vers VERIFIMMO, qui reste un facilitateur technique. Les demandes adressées au garant ou aux anciens bailleurs partent au nom du candidat.
Non-discrimination et cadre légal
Exiger une vérification de solvabilité identique pour tous les candidats à une même annonce respecte le principe d’égalité de traitement rappelé en droit du bail. Le code des obligations (art. 253 ss) laisse au bailleur une liberté contractuelle large sur les critères de sélection, tant qu’ils restent objectifs et appliqués de façon uniforme.
À éviter
- Exiger la validation d’un seul candidat parmi plusieurs, ce qui peut être perçu comme un traitement inégal.
- Confondre exigence de validation et garantie de solvabilité absolue : la certification documente un état des lieux vérifié à une date donnée, elle ne supprime pas le risque locatif.
Sources
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