Quelles pièces une régie ne peut pas exiger ?

Le principe. Un bailleur ne peut collecter que les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du bail. Tout ce qui va au-delà sort du cadre - même si la question figure sur un formulaire d’inscription imprimé.

Ce qu’une régie peut légitimement demander. Votre identité, le nombre de personnes qui occuperont le logement, votre revenu et votre employeur, l’existence de poursuites, votre assurance responsabilité civile, la garantie de loyer, la présence d’animaux et les sources de bruit prévisibles comme un instrument de musique. Ce sont ces éléments que nous vérifions et présentons.

Ce qui n’a pas à figurer dans un dossier locatif. L’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, l’opinion politique, l’état de santé ou un diagnostic médical, un projet de grossesse, les données pénales, ainsi que les détails de vos comptes bancaires au-delà de la preuve de revenus et de garantie.

Ce que vous pouvez faire. Vous pouvez laisser ces champs vides, indiquer « sans objet », ou renvoyer à votre dossier certifié. Refuser une donnée hors cadre n’est pas un aveu : c’est un usage normal de vos droits, et cela n’a pas à être négocié.

Ce que VERIFIMMO fait à votre place. Notre dossier est construit exactement sur le périmètre admissible : la régie reçoit une synthèse et des pièces vérifiées qui répondent à ses questions légitimes, ce qui rend les questions hors cadre sans objet. Nous ne collectons ni ne transmettons jamais de donnée que nous ne pourrions pas justifier.