Les pièces du dossier
VERIFIMMO · Suisse
Quelles pièces une régie ne peut pas exiger ?
Un bailleur ne peut collecter que ce qui est nécessaire au bail : identité, revenus, poursuites, RC, garantie. Religion, santé ou opinions sortent du cadre.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Un bailleur ne peut collecter que les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du bail, même si une question figure sur un formulaire d’inscription imprimé. Au-delà de ce périmètre, vous pouvez refuser de répondre sans justification.
L'essentiel
- Principe : seules les données nécessaires au bail peuvent être collectées
- Admissible : identité, occupants, revenus et employeur, poursuites, RC, garantie, animaux, bruit prévisible
- Interdit : religion, orientation sexuelle, opinion politique, appartenance syndicale
- Interdit : état de santé, diagnostic médical, projet de grossesse, données pénales
- Recours : laisser le champ vide, indiquer « sans objet », ou renvoyer au dossier certifié
Notre conseil
Refuser une question hors cadre n’est jamais un aveu ni un motif de rejet légitime : c’est un usage normal de vos droits en matière de protection des données, qui n’a pas à être négocié avec une régie.
En détail
Base légale du principe de proportionnalité
La collecte de données sur un candidat locataire est autorisée dans la mesure où elle sert à choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat pour le bien concerné. Ce principe, rappelé par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans son aide-mémoire sur les formulaires de location, encadre strictement le périmètre des questions admissibles.
Ce qu’une régie peut légitimement demander
Votre identité, le nombre de personnes qui occuperont le logement, votre revenu et votre employeur, l’existence de poursuites, votre assurance responsabilité civile, une garantie de loyer, la présence d’animaux et les sources de bruit prévisibles comme un instrument de musique. Ce sont ces éléments que VERIFIMMO vérifie et présente dans sa synthèse.
Ce qui n’a pas à figurer dans un dossier locatif
L’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, l’opinion politique, l’état de santé ou un diagnostic médical, un projet de grossesse, les données pénales, ainsi que le détail des comptes bancaires au-delà de la preuve de revenu et de garantie.
À éviter
- Répondre par réflexe à une question hors cadre présente sur un formulaire imprimé
- Fournir spontanément des données sensibles non demandées, qui n’apportent rien au dossier
Sources
Notions liées : PFPDT, casier judiciaire, périmètre admissible.
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