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VERIFIMMO · Suisse
Garantie de loyer : compte bloqué ou assurance de cautionnement ?
Attestation nominative de banque ou d’assureur : l’art. 257e CO plafonne la garantie à trois mois de loyer, sur un compte au nom du locataire.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Une attestation nominative de banque ou d’assureur confirme que la garantie de loyer pourra être constituée. L’article 257e du Code des obligations plafonne cette garantie à trois mois de loyer pour un logement d’habitation. À ce stade de la candidature, une attestation de principe suffit : aucun fonds n’a besoin d’être bloqué avant la signature du bail.
L'essentiel
- Plafond légal : trois mois de loyer maximum, fixé par l’art. 257e CO
- Forme bancaire : compte d’épargne ou de dépôt bloqué, au nom du locataire
- Forme assurance : cautionnement d’un assureur suisse contre une prime annuelle, sans bloquer l’épargne
- Disposition du compte : la banque ne peut y toucher qu’avec l’accord des deux parties
- Non accepté : un simple relevé de compte, qui n’est pas une attestation nominative
Notre conseil
Comparez les deux formes selon votre trésorerie disponible : le compte bloqué immobilise votre épargne mais ne coûte rien à terme, l’assurance de cautionnement préserve votre épargne mais la prime annuelle n’est jamais récupérée.
En détail
Le cadre légal de la garantie
L’article 257e CO impose que la garantie soit déposée sur un compte d’épargne ou de dépôt ouvert au nom du locataire auprès d’une banque suisse ; celle-ci ne peut en disposer qu’avec l’accord conjoint du locataire et du bailleur. Ce mécanisme protège le locataire contre un usage arbitraire des fonds par le bailleur.
Deux formes acceptées par les régies
Le compte de garantie bloqué, ouvert dans une banque, immobilise un capital équivalent à trois mois de loyer jusqu’à la libération, généralement à la fin du bail. L’assurance de cautionnement, proposée par des assureurs suisses spécialisés, garantit le bailleur contre une prime annuelle non récupérable, sans immobiliser d’épargne. Les deux formes sont acceptées à égalité par la quasi-totalité des régies suisses.
Cas particuliers
Colocation : indiquez tous les titulaires si la garantie est commune, sinon elle n’est pas opposable à l’ensemble du groupe. Ancienne garantie encore bloquée chez un précédent bailleur : signalez-le, sa libération peut prendre du temps, et une assurance de cautionnement évite de doubler la mise pendant la transition. Absence de garantie à ce stade : demandez conseil plutôt que de déposer le dossier avec une pièce vide, ce qui l’écarte avant même sa lecture.
À éviter
- Relevé de compte présenté comme garantie : un solde n’est pas une attestation nominative
- Nom qui ne correspond pas exactement à la pièce d’identité vérifiée
- Garantie de colocation ne mentionnant pas tous les colocataires
Sources
Notions liées : article 257e CO, trois mois de loyer, bail.
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