Les pièces du dossier
VERIFIMMO · Suisse
Extrait du registre des poursuites : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Délivré par l’office des poursuites de votre commune (environ 17 à 18 francs, 1 à 5 jours), il doit avoir moins de 3 mois pour être accepté.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
L’extrait du registre des poursuites est délivré par l’office des poursuites de votre commune de domicile. Il liste les poursuites en cours et les actes de défaut de biens. C’est en pratique la première pièce lue par une régie suisse, avant même les revenus.
L'essentiel
- Délivrance : office des poursuites du canton et de la commune de domicile, souvent en ligne
- Prix : fixé par l’ordonnance fédérale sur les émoluments, environ 17 à 18 francs selon le canton
- Délai : 1 à 5 jours ouvrables
- Validité exigée : moins de 3 mois en pratique
- Portée : valable uniquement pour le canton, voire la commune, qui l’a délivré
Notre conseil
Passez toujours par le portail officiel de votre canton : certains sites intermédiaires revendent la même démarche plus cher, sans aucune valeur ajoutée.
En détail
Ce que la régie en déduit
Un extrait est dit vierge, et vaut attestation de non-poursuite, s’il ne mentionne aucune poursuite en cours ni acte de défaut de biens. À dossiers financiers comparables, un extrait vierge et récent départage deux candidats. Un extrait comportant des poursuites soldées n’est pas éliminatoire en soi, mais il doit être expliqué : c’est le rôle d’une synthèse d’analyste.
Déménagement et arrivée récente
Si vous avez déménagé au cours des deux dernières années, la régie attend en pratique aussi l’extrait de votre ancien domicile, car chaque office ne couvre que sa propre juridiction. En cas d’arrivée récente en Suisse, l’office délivre un extrait couvrant la période effective de domicile ; mentionnez la date d’arrivée dans le dossier. En colocation, chaque colocataire fournit son propre extrait.
Concordance des noms
Un nom qui ne correspond pas exactement à celui de la pièce d’identité (nom de jeune fille, second prénom omis) conduit l’office à délivrer un extrait qui n’est pas opposable au dossier : vérifiez l’orthographe exacte avant la commande.
À éviter
- Extrait daté de plus de 3 mois, même vierge : refusé sans discussion
- Extrait de l’ancien domicile manquant après un déménagement récent
- Nom de commande différent de celui de la pièce d’identité
Sources
Notions liées : solvabilité, taux d'effort, acte de défaut de biens.
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