Extrait du registre des poursuites : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Le rôle de la pièce. L’extrait du registre des poursuites est délivré par l’office des poursuites de votre commune de domicile. Il liste les poursuites en cours et les actes de défaut de biens vous concernant. S’il n’y en a aucun, l’extrait est dit vierge et vaut attestation de non-poursuite.

Ce qu’il décide pour la régie. C’est la première pièce lue, avant même les revenus : elle répond à la question « cette personne paie-t-elle ce qu’elle doit ? ». À dossiers financiers comparables, un extrait vierge et récent départage deux candidats. Un extrait comportant des poursuites soldées n’est pas éliminatoire en soi, mais il doit être expliqué - c’est exactement le rôle de notre synthèse d’analyste.

Où l’obtenir. Auprès de l’office des poursuites du canton et de la commune où vous êtes domicilié, en ligne dans la plupart des cantons. Le prix est fixé par l’ordonnance fédérale sur les émoluments (17 francs, facturé 18 francs dans le canton de Vaud, frais d’envoi compris selon les cantons). Comptez 1 à 5 jours ouvrables. Attention aux sites intermédiaires qui revendent la démarche plus cher : passez par le portail officiel de votre canton.

Validité. Les régies suisses exigent en pratique un extrait de moins de 3 mois. Un extrait vierge mais daté de six mois est refusé, sans discussion : il ne dit rien de votre situation actuelle.

Les erreurs qui coûtent une semaine. Déposer un extrait périmé. Oublier que l’extrait n’est valable que pour le canton, voire la commune, qui l’a délivré : si vous avez déménagé dans les deux dernières années, la régie attend aussi l’extrait de l’ancien domicile. Fournir un nom qui ne correspond pas exactement à la pièce d’identité (nom de jeune fille, second prénom omis) : l’office délivre alors un extrait qui ne vous est pas opposable.

Cas particuliers. Poursuite contestée ou payée : joignez la preuve de paiement ou l’opposition, une poursuite soldée depuis moins de cinq ans reste inscrite. Arrivée récente en Suisse : l’office délivre un extrait couvrant la période de domicile, mentionnez la date d’arrivée. Colocation : chaque colocataire fournit le sien.

Ce que VERIFIMMO fait à votre place. Nous commandons l’extrait dès l’ouverture du dossier, dans toutes nos formules - y compris auprès de votre ancienne commune si vous avez déménagé. Nous en contrôlons l’authenticité, nous surveillons l’échéance des 3 mois et nous le renouvelons pour vos candidatures suivantes. Vous n’avez aucune démarche à faire.