Les pièces du dossier
VERIFIMMO · Suisse
Contrat de travail : quand une régie le demande-t-elle vraiment ?
Facultatif sur un CDI ancien, décisif sur un CDD, un intérim ou un emploi à venir : le contrat dit jusqu’à quand le revenu est garanti.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Vos décomptes de salaire disent ce que vous avez gagné ; le contrat de travail dit ce que vous allez gagner, et jusqu’à quand. Il est décisif sur un contrat de durée déterminée, un intérim, une période d’essai ou un emploi qui commence. Sur un CDI ancien, il reste facultatif.
L'essentiel
- Statut décisif : CDD, intérim, période d’essai, apprentissage, emploi à venir
- Statut facultatif : CDI ancien, les décomptes de salaire suffisent
- Pièces requises : toutes les pages, y compris la page des signatures et les avenants
- Validité : le contrat en vigueur, avenants de salaire compris
- Emploi futur : la lettre d’engagement signée et datée fait pièce
Notre conseil
En période d’essai, ne masquez rien : signalez-la et renforcez le dossier par un garant ou une garantie de loyer. C’est ce qui rassure une régie davantage qu’un silence sur ce point.
En détail
Ce que le contrat individuel de travail établit
Selon l’article 319 du Code des obligations, le contrat individuel de travail engage le travailleur pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel. Cette qualification juridique est ce qui distingue le contrat de travail d’un simple échange informel : seul un contrat signé, avec la durée et le taux d’activité indiqués, fait foi pour la régie.
Cas particuliers
Contrat de durée déterminée plus court que le bail envisagé : anticipez l’objection dans la lettre de motivation plutôt que de laisser la régie la découvrir. Deux employeurs : déposez les deux contrats. Avenant de salaire postérieur au contrat initial : joignez-le systématiquement, sinon le contrat entre en contradiction avec les décomptes de salaire.
Vérification de cohérence
La concordance entre le contrat, les décomptes de salaire et l’identité vérifiée est un point de contrôle courant des dossiers certifiés : une incohérence de date, de taux d’activité ou de nom doit être corrigée avant le dépôt à la régie, pas après.
À éviter
- Première page du contrat déposée sans la page des signatures
- Avenant de salaire manquant, en contradiction avec les décomptes
- Durée ou taux d’activité masqués ou illisibles
Sources
Notions liées : taux d'activité, avenant, intérim.
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