Les pièces du dossier
VERIFIMMO · Suisse
Indépendant : comptes ou attestation de fiduciaire, que faut-il fournir ?
Comptes signés ou attestation de revenu de fiduciaire : ils couvrent l’année en cours, là où la taxation a un ou deux ans de retard.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Bilan et compte de résultat du dernier exercice, ou attestation de revenu signée par votre fiduciaire : cette pièce couvre l’année en cours, là où la taxation a souvent un ou deux ans de retard. Elle montre que l’activité indépendante tient aujourd’hui.
L'essentiel
- Documents acceptés : comptes signés, ou attestation de revenu de fiduciaire sur papier à en-tête
- Période : le dernier exercice clos, ou une situation intermédiaire de moins de 6 mois
- Format minimal : une attestation courte et signée suffit souvent, sans dossier comptable complet
- Non accepté : un relevé bancaire présenté comme des comptes
- Activité récente : indiquez la date de début, joignez ce qui existe et vos contrats-cadres
Notre conseil
Demandez à votre fiduciaire une attestation de revenu courte et signée plutôt qu’un jeu complet de comptes : c’est ce que les régies lisent le plus facilement, et cela évite de divulguer des données comptables sensibles.
En détail
Pourquoi cette pièce complète la taxation
La décision de taxation porte sur un exercice fiscal déjà clos, parfois vieux de deux ans. Les comptes ou l’attestation de fiduciaire donnent une photographie plus récente de l’activité, essentielle pour une régie qui évalue un risque au moment présent, pas au moment de la dernière taxation disponible.
Cas particuliers
Activité récente, moins d’un exercice complet : indiquez la date de début, déposez ce qui existe, complétez avec vos contrats-cadres ou mandats en cours. Si vous êtes salarié de votre propre société, déposez vos décomptes de salaire : votre statut est alors celui d’un salarié, pas d’un indépendant. Revenus très saisonniers : une attestation qui annualise le revenu évite une lecture faussée par un mois atypique.
À éviter
- Comptes non signés et sans en-tête de fiduciaire
- Relevé bancaire présenté comme une preuve de revenu
- Période couverte non indiquée sur l’attestation
Sources
Notions liées : indépendant, raison individuelle, exercice comptable.
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