Les pièces du dossier
VERIFIMMO · Suisse
Extrait du casier judiciaire : une régie peut-elle l’exiger ?
Non. C’est une donnée sensible non nécessaire à la conclusion d’un bail. VERIFIMMO ne le demande dans aucune formule, un refus est légitime.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
Non, une régie ne peut pas exiger un extrait du casier judiciaire pour examiner une candidature de location. Ces données pénales relèvent des données personnelles sensibles au sens du droit suisse de la protection des données, et ne sont pas nécessaires à la conclusion d’un bail.
L'essentiel
- Statut : donnée sensible, non nécessaire à l’examen d’une candidature locative
- Politique VERIFIMMO : jamais demandé, y compris en Certification Intégrale
- Émetteur si vous le fournissez malgré tout : Office fédéral de la justice
- Émolument usuel : de l’ordre de 20 francs, commande en ligne, en poste ou par courrier
- Alternative reconnue : extrait de poursuites, garantie de loyer, référence de bailleur
Notre conseil
Si une régie vous le demande, vous pouvez refuser poliment et sans vous justifier, en proposant à la place ce qui répond vraiment à sa préoccupation : extrait de poursuites récent, garantie de loyer attestée, référence d’ancien bailleur. Cela suffit presque toujours à clore le sujet.
En détail
Base du refus
Un bailleur ne peut traiter que les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du bail. Évaluer une solvabilité et un comportement de locataire n’exige pas de connaître un antécédent pénal : c’est le principe de proportionnalité posé par le droit suisse de la protection des données et rappelé par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans son aide-mémoire sur les formulaires de location.
Si vous choisissez de le fournir volontairement
L’extrait s’obtient en ligne, dans les bureaux de poste ou par courrier auprès de l’Office fédéral de la justice. Vous pouvez le déposer dans la rubrique des pièces complémentaires de votre dossier VERIFIMMO : il n’est ni vérifié ni commenté, mais transmis tel quel si vous l’avez volontairement joint.
Ce qui pèse réellement dans une décision
L’extrait de poursuites, la garantie de loyer et une référence de bailleur pèsent nettement plus lourd qu’un casier judiciaire, lequel, contrairement à une intuition répandue, ne renseigne en rien sur la fiabilité d’un locataire.
À éviter
- Fournir spontanément un casier judiciaire en pensant renforcer le dossier : il n’apporte rien de pertinent
- Céder à une exigence de casier judiciaire sans proposer d’alternative reconnue
Sources
Notions liées : protection des données, extrait de poursuites, pièces non exigibles.
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