Casier judiciaire : une régie peut-elle le demander ?

Pourquoi nous ne le demandons pas. L’extrait du casier judiciaire porte sur des données pénales, qui relèvent des données personnelles sensibles au sens du droit suisse de la protection des données. Or un bailleur ne peut traiter que les données nécessaires à la conclusion du bail : évaluer une solvabilité et un comportement de locataire n’exige pas de connaître un antécédent pénal. C’est la raison pour laquelle cette pièce ne figure dans aucune de nos formules, y compris la Certification Intégrale.

Ce que nous vous conseillons si on vous la demande. Vous pouvez refuser, poliment et sans vous justifier, et proposer à la place ce qui répond vraiment à la préoccupation du bailleur : extrait de poursuites récent, références d’un ancien bailleur, garantie de loyer attestée. Dans la pratique, cela suffit presque toujours à clore le sujet.

Si vous choisissez néanmoins de le fournir. L’extrait s’obtient auprès de l’Office fédéral de la justice, en ligne, dans les bureaux de poste ou par courrier, contre un émolument de 20 francs. Vous pouvez le déposer dans « Autres pièces utiles » : nous ne le vérifions pas et nous ne le commentons pas, mais nous le transmettons si vous l’avez volontairement joint.

Les pièces qui font vraiment la différence à sa place. L’extrait de poursuites, la garantie de loyer et une référence de bailleur pèsent plus lourd dans une décision qu’un casier vierge - qui, contrairement à une intuition répandue, ne dit rien de votre fiabilité comme locataire.