Les pièces du dossier
VERIFIMMO · Suisse
Avis de taxation : pourquoi la décision fiscale et pas la déclaration ?
La décision de taxation de l’administration, pas la déclaration que vous avez remplie. Deux années consécutives, toutes les pages, revenu net imposable visible. Pièce de revenu de référence des indépendants et rentiers.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
Le rôle de la pièce. L’avis - ou décision - de taxation est le document par lequel l’administration fiscale cantonale arrête votre revenu et votre fortune pour une année. Il est établi par un tiers officiel : c’est ce qui lui donne sa force.
Ce qu’il décide pour la régie. Pour un indépendant, un dirigeant de sa propre société, un rentier ou une personne vivant de revenus de fortune, il remplace la fiche de salaire. Deux années consécutives valent mieux qu’une : elles montrent une tendance plutôt qu’un exercice isolé.
Où l’obtenir. Le guichet en ligne de votre administration fiscale cantonale, ou votre fiduciaire si elle gère vos impôts.
Validité. Les deux derniers avis reçus.
Les erreurs qui coûtent une semaine. Envoyer la déclaration d’impôt que vous avez remplie au lieu de la décision de l’administration : c’est le motif de reprise le plus fréquent sur cette pièce. Recadrer le document et masquer le revenu net imposable. Ne fournir qu’une seule année quand l’activité est irrégulière.
Cas particuliers. Taxation de l’année en cours pas encore reçue : déposez la dernière disponible et complétez par vos comptes ou une attestation de fiduciaire. Revenus de l’étranger : joignez la taxation étrangère et une traduction si nécessaire. Arrivée récente en Suisse : les comptes, le contrat ou une attestation prennent le relais.
Ce que VERIFIMMO fait à votre place. Nous lisons la taxation, nous en extrayons le revenu retenu pour le taux d’effort et nous expliquons dans la synthèse l’écart normal entre une taxation ancienne et votre situation actuelle - un écart qu’une régie interprète souvent mal quand personne ne le documente.
Notions liées : revenu net imposable, fiduciaire, indépendant.
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