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VERIFIMMO · Suisse
Avis de taxation : pourquoi la décision fiscale et pas la déclaration ?
La décision de taxation, pas la déclaration remplie : deux années consécutives, revenu net imposable visible, pièce de référence des indépendants.
Réponse
Ce qu'il faut retenir
En bref
L’avis, ou décision, de taxation est le document par lequel l’administration fiscale cantonale arrête votre revenu et votre fortune pour une année. Pour un indépendant, un dirigeant de sa société, un rentier ou une personne vivant de revenus de fortune, il remplace le décompte de salaire. Deux années consécutives valent mieux qu’une.
L'essentiel
- Nature : la décision de l’administration, pas la déclaration remplie par le contribuable
- Public visé : indépendants, dirigeants, rentiers, revenus de fortune
- Période : les deux derniers avis reçus
- Émission : guichet en ligne de l’administration fiscale cantonale, ou fiduciaire
- Complément : revenus étrangers, joindre la taxation étrangère et une traduction si nécessaire
Notre conseil
Envoyez toujours la décision de taxation elle-même, jamais la déclaration remplie : c’est le motif de reprise le plus fréquent sur cette pièce, et il retarde le dossier d’une semaine en moyenne.
En détail
Pourquoi deux années
Une seule année de taxation ne montre qu’un exercice isolé, potentiellement atypique. Deux années consécutives montrent une tendance, ce qui est déterminant pour un statut dont le revenu varie d’un exercice à l’autre. L’impôt fédéral direct (LIFD) et les législations fiscales cantonales encadrent l’émission de cette décision par l’administration compétente.
Cas particuliers
Taxation de l’année en cours pas encore reçue : déposez la dernière disponible et complétez par vos comptes ou une attestation de fiduciaire. Arrivée récente en Suisse, sans taxation suisse disponible : les comptes, le contrat de travail ou une attestation de fiduciaire prennent le relais. Revenus de l’étranger : la taxation étrangère complète le dossier, traduite si la régie le demande.
À éviter
- Déclaration d’impôt remplie envoyée à la place de la décision de taxation
- Document recadré qui masque le revenu net imposable
- Une seule année fournie alors que l’activité est irrégulière
Sources
Notions liées : revenu net imposable, fiduciaire, indépendant.
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